Conditions générales de vente, mentions légales et informations

Situation au 15/06/2026

1. Partenaire contractuel

Votre contrat d’achat est conclu avec la
op Couture Brillen GmbH, Spitalhofstraße 94, 94032 Passau, Allemagne
Gérants : Klaus Lippert
Téléphone : +49 (0) 851 949 80-0
Registre de commerce B du Tribunal d’instance de Passau n° HRB 5423
Numéro d'identification fiscale : DE 129429595

2. Domaine d’application

Pour toutes revendications mutuelles résultant et en rapport avec une conclusion de contrat entre vous et l’op Couture Brillen GmbH (ci-après : "op Couture") s'appliquent toujours ces conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment respectif de la conclusion du contrat. La validité de conditions générales de vente différentes est explicitement contredite.

3. Aboutissement du contrat

Le contrat est conclu en langue allemande.

En cliquant sur le bouton « Confirmez la commande », vous soumettez une offre juridiquement ferme pour l'achat des produits se trouvant dans le panier aux prix, aux composantes de prix et, le cas échéant, aux frais d’expédition, indiqués là-bas, L’acceptation de cette offre et ainsi de la conclusion du contrat juridiquement ferme s’effectue exclusivement par l’expédition de la marchandise commandée par op Couture. La confirmation de la réception de votre commande et/ou l’expédition d’une confirmation de l'ordre ne constituent donc pas encore une acceptation ferme de votre commande et ne justifie donc pas encore une conclusion de contrat.

Le texte de votre commande reste enregistré chez nous après l’expédition de la marchandise uniquement pour une période temporaire. Nous vous recommandons donc d’imprimer et/ou de sauvegarder le texte de votre commande avant de l’envoyer (donc avant de cliquer sur le bouton « Confirmez la commande »).

4. Paiement d’avance / Facture et paiement

L’expédition de la marchandise commandée est effectuée exclusivement moyennant un paiement d’avance.

Vous recevez la confirmation de l'ordre incluant toutes les indications nécessaires après réception de votre commande par e-mail.

Modes de paiement acceptés

• Carte de crédit (MASTER/VISA)

et au sein de la zone euro

• PayPal
• Virement sur notre compte bancaire

5. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée gratuitement sous 5 jours ouvrés par des entreprises de transport indépendantes.

En cas de livraisons transfrontalières aux consommateurs, op Couture s’acquitte des droits de douane et de la TVA à l’importation, entre autres pour le Canada, le Mexique, les USA, la Suisse, et les Émirats arabes unis. Dans certains cas, il est néanmoins possible que d’autres frais (par ex. douane) soient à la charge de l’utilisateur.

En cas de questions, veuillez nous contacter avant d’envoyer votre commande via la page Contact de notre site web.

6. Droit de rétractation et conséquences

Le droit de rétractation suivant vous revient si vous êtes un consommateur (si vous concluez donc le contrat en tant que personne physique et non pas à des fins industrielles ou professionnelles): Lien

7. Garantie et responsabilité

La responsabilité d’op Couture pour les vices matériels et vices de droit de l’objet acheté est fondée sur les dispositions légales.

Des droits au versement de dommages et intérêts vis-à-vis d’op Couture, quel qu’en soit le motif, n’existent que dans les cas d'intention ou de négligence grave d’op Couture ou de personnes dont op Couture doit légalement répondre de la faute (comme les préposés ou auxiliaires d’exécution). Ceci ne s'applique pas en cas de violation des obligations essentielles du contrat ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les droits relatifs à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent également sans restriction.

Aucune garantie n’est donnée. Il n’existe pas de service-clients.

8. Transfert des risques

L’article 447 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) (Vente par correspondance) s’applique pour le transfert des risques si vous n’êtes pas un consommateur, mais un entrepreneur selon l’article 14 du BGB.

9. Réserve de propriété

La marchandise commandée reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

10. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction

Le contrat conclu avec vous est soumis exclusivement au droit allemand. La Convention de Vienne ne s'applique pas.

Si vous n’êtes pas un consommateur, mais un entrepreneur selon l’article 14 du BGB, le lieu d’exécution de toutes les obligations mutuelles relevant du contrat est le siège d’op Couture (Passau). Le tribunal compétent exclusif est le tribunal régional de Passau.

11. Protection des données

op Couture donne une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Vous trouverez notre déclaration de protection des données détaillées sur : https://www.cazal-eyewear.com/data-protection

12. Liens

Ce site Internet contient des liens vers les sites Internet de tiers (« liens externes »). Nous avons vérifié l’existence éventuelle d'infractions juridiques des contenus étrangers lors de la création des liens externes. Aucune infraction juridique n’était décelable au moment-là. Nous n'avons aucune influence sur la conception actuelle et future et sur les contenus ou les offres des pages liées et nous dissocions donc de leur contenu. Les liens externes sont supprimés sans délai lors de toute connaissance d’infractions juridiques. Veuillez nous les signaler le cas échéant.

13. Règlement alternatif des litiges

Obligations d'information générales relatives au règlement alternatif des litiges selon l’article 14 alinéa 1 du règlement ODR (Online Dispute Resolution) et l'article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucher-streitbeilegungsgesetz) : Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs et n’y sommes pas disposés.